Un vent de changement souffle sur les copropriétés au Québec ! À partir du 14 août 2025, un nouveau règlement encadrera plus étroitement la gestion des immeubles en copropriété divise. Issu de la Loi 16, bonifié par la Loi 31 et intégré au Code civil du Québec, ce règlement a pour objectif de :
- Renforcer la prévisibilité financière des copropriétés
- Améliorer la gouvernance des syndicats
- Assurer la pérennité du parc immobilier résidentiel
Voici un survol des principales nouveautés à retenir, que vous soyez copropriétaire, acheteur ou simplement curieux de mieux comprendre ces changements.
Un carnet d’entretien désormais structuré et obligatoire
Le carnet d’entretien devient un document central dans la gestion d’un immeuble en copropriété divise. Ce n’est plus un « plus », c’est une obligation.
Ce qui change :
- Tous les immeubles en copropriété divise doivent en avoir un
- Il doit être rédigé (ou révisé) par un professionnel qualifié indépendant (architecte, ingénieur, technologue professionnel ou évaluateur agréé)
- Il est mis à jour chaque année par le conseil d’administration
Une révision complète par un professionnel est exigée tous les cinq ans, ou tous les dix ans dans certains cas particuliers (petites copropriétés, copropriétés horizontale).
Que contient-il ?
- Un inventaire détaillé des matériaux, équipements et systèmes des parties communes (et de certaines parties privatives sous la responsabilité du syndicat)
- Un plan sur 25 ans pour les réparations majeures et remplacements à prévoir
- Un historique des travaux, garanties, contrats d’entretien, inspections, etc
- Une étude du fonds de prévoyance obligatoire tous les 5 ans
Pour éviter les mauvaises surprises financières (comme des cotisations spéciales soudaines), le nouveau règlement impose une étude périodique du fonds de prévoyance. Celle-ci doit être effectuée tous les 5 ans, par un professionnel indépendant.
Elle se base sur le carnet d’entretien et fournit :
- Une estimation des coûts à long terme
- Des recommandations sur les contributions annuelles
- Un seuil minimal à maintenir au début de chaque exercice financier
- Une explication claire de la méthodologie utilisée
L’objectif : assurer une gestion financière saine et éviter les imprévus.
Une nouvelle attestation obligatoire avant la vente d’une unité
À partir d’août 2025, avant de vendre une unité, le copropriétaire devra obtenir une attestation officielle de la part du syndicat.
Ce document contiendra notamment :
- Le solde actuel du fonds de prévoyance et du fonds d’auto-assurance
- Le montant recommandé devant s’y trouver selon la dernière étude
- Les cotisations exigées et versées au cours des 3 dernières années
- Les états financiers des 3 dernières années (surplus ou déficit)
- Le budget prévisionnel de l’année en cours
- Les travaux majeurs réalisés ou planifiés
- Les litiges en cours
- Les modifications récentes à la déclaration de copropriété
Pourquoi cette attestation ?
Elle permet à tout acheteur potentiel de mieux évaluer l’état financier et technique de l’immeuble. C’est une avancée importante en matière de transparence.
Encadrement des acomptes dans les projets neufs
Dans le neuf, les acomptes versés par les acheteurs devront désormais transiter par un professionnel autorisé (notaire, avocat, CPA ou administrateur agréé). Le promoteur ne pourra plus encaisser directement ces montants. Ce changement vise à mieux protéger les acheteurs et à éviter les situations à risque.
Qu’en est-il des documents déjà produits ?
Bonne nouvelle : si un carnet d’entretien ou une étude du fonds de prévoyance a été produit dans les deux dernières années, il pourrait être reconnu comme valide pour cinq ans, à condition qu’il respecte les nouvelles exigences (réalisé par un professionnel indépendant, etc.).
Une gestion tournée vers la durabilité
Ce nouveau règlement marque un tournant : la copropriété devient un domaine plus structuré, professionnel et durable.Les obligations sont plus nombreuses, certes, mais elles visent toutes à protéger les copropriétaires actuels et futurs, à préserver la valeur des immeubles et à minimiser les risques financiers.
Vous avez des questions ?
Que vous soyez propriétaire, acheteur ou simple curieux, les courtiers de l’agence immobilière REALTA sont là pour vous aider à y voir plus clair. Ce nouveau cadre réglementaire change les règles du jeu, mais il offre aussi une occasion d’assurer une gestion plus saine et prévisible de votre copropriété. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez mieux comprendre les impacts pour votre immeuble ou votre projet immobilier.
